Conditions générales de vente - Ateliers créatifs à domicile/jardin pédagogique/balades nature

Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Marie-Dominique AUBRY (EI)(SIRET :81943489500036) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
-Ateliers créatifs/Jardin/Bien-Être à domicile ou au jardin pédagogique 4 impasse Barbès à Trèbes et balades nature.
dénommés prestation ou ateliers dans les articles ci-dessous. Toute prestation accomplie par M.D. AUBRY implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI). M.D. AUBRY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les ateliers commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Dans le cas des ateliers à domicile, les frais de déplacements sont comptés en supplément du tarif de la prestation et fixés selon le contexte énergétique du moment.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que M.D. AUBRY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines fournitures et prestations. 

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : par espèces, CB, paiement par lien SUMUP, mandat administratif.

Clause n°6 Délais de paiement entre professionnels
En l’absence de dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant l'exécution de la prestation. Dans le cas ou il serait précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).

Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations au jour de leur réalisation, l'acheteur doit verser à M.D. AUBRY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. 
Cette pénalité est calculée sur le montant (TVA non applicable - article 293 B du CGI) de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
En cas de retard de paiement d’un client sur une ou plusieurs factures, les commandes en cours seront annulées.

Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de M.D. AUBRY. 

Clause n°9 : délai de rétractation des achats à distance
Le client a un droit de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat de vente des prestations de service.
Sont exclus du droit de rétractation les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec l’accord du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai, ainsi que les services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. 

Clause n°10 : déroulement des ateliers 
Le lieu du déroulement de la prestation à domicile doit disposer d’un espace de parking accessible en voiture pour le déchargement du matériel. L’acheteur de la prestation s’engage à fournir un plan de travail (grande table ou plusieurs tables), stable, adapté au nombre de participants et suffisamment éclairé. Selon les ateliers, un point d’eau et/ou de branchement électrique pourra être demandé en supplément.

Pour les ateliers  destinés aux personnes mineures, 1 adulte majeur responsable, devra être présent. De même devront être présents les animateurs/encadrants spécialisés et/ou de santé pour les ateliers à destination de structures spécialisées (enfance/jeunesse, personnes âgées, personnes souffrants de handicape, etc...) 

Pour les ateliers au jardin pédagogique 4 impasse Barbès à Trèbes, les participants s'engagent à respecter l'intégrité du lieu et du voisinage résidentiel proche. Les animaux ne sont pas admis au jardin, même tenus en laisse. Il y est interdit de fumer.

Pour les animations balades nature, les participants s'engagent à respecter les milieux naturels, faune, flore et le patrimoine culturel et paysager traversés. Ils revient à chaque participant de s'équiper pour la circonstance : chaussures adaptées pour la marche, vêtements adaptés à la saison, dispositifs anti solaire, eau, etc... 

Pour les ateliers Bien-Être adultes, les participants sont conscients qu'il s'agit d'ateliers détente et non d'ateliers thérapeutiques. Ces ateliers ne se substituent en aucun cas à une consultation ou prescription médicale. L'objectif de tous les ateliers reste informatif, pédagogique et surtout ludique dans le plus grand respect du libre arbitre du client.

Clause n° 11 : limitation de la responsabilité professionnelle
La qualité de la prestation ne pourra être remise en cause si le client ne remplit pas les conditions d’accueil et/ou de comportement précisés dans la clause n°10 «Déroulement des ateliers».
M.D. AUBRY se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation au jour fixé si au moins l’une de ces conditions ne sont pas remplies.

Clause n° 12 : Lieu de la prestation 
La prestation à domicile est effectuée à l’adresse mentionnée sur le bon de commande. Le client s’engage à fournir de façon précise toutes les indications de parcours pour la bonne identification du lieu qu’il a choisi pour la prestation.

Les prestations balades nature se font au départ du jardin pédagogique 4 impasse Barbès.

Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de M.D. AUBRY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne.